RESOLU | Différence entre droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux ?Salut les oyantiens ! Dites moi, l'un d'entre vous serait-il capable de m'expliquer la différence entre droit patrimoniaux et droit extra-patrimoniaux ? Merci bien ! |
Droit | |
droit patrimoniaux extra patrimoniaux | |
Popey Posté le : 21 Août à 14:24 41 121 vues |
Spartacus Posté le : 21 Août à 14:34 |
Bonjour! Les droits patrimoniaux sont tous les droits qui ont une valeur en argent. Ils sont appelés ainsi car ils font parti du patrimoine. Par exemple, le droit de propriété et le droit de créances sont des droits patrimoniaux. Ils sont donc cessibles (on peut les vendre), transmissibles (aux héritiers) et saisissables (par les créanciers). Les droits extra-patrimoniaux n'ont, quant à eux, aucune valeur pécuniaire. Ils sont rattachés à la personne. Parmi les droits extra-patrimoniaux, il y a notamment le droit à l'image, le droit de la famille, le droit au respect de la vie privée, ... Ces droits sont attachés à la personne. Ils sont donc incessibles, insaisissables et intransmissibles, à l'inverse des droits patrimoniaux. |
RESOLU | Différence entre capacité d'exercice et capacité de jouissance ?Salut !En droit, quelle est la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice s'il vous plaît ? |
Droit | |
droit capacité d'exercice capacité de jouissance |
Comment uloader un fichier en phpBonjour,Comment faire pour uploader un fichier depuis un formulaire HTML Merci | |
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RESOLU | Risque en cas de retard dans la déclaration d'impôt ?Salut !J'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôts ! Qu'est ce que je risque ?! Merci |
Impôts | |
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RESOLU | Qui est imposable à l'ISF ?Salut à tous !J'aimerais savoir qui est imposable à l'impôt sur la fortune (ISF) ? Merci |
Démarches administratives | |
impôt ISF |
RESOLU | Obtenir un permis de chasse ?Salut les amis ! Pouvez-vous me dire comment obtenir un permis de chasse s'il vous plaît ? |
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