RESOLU | Qui est responsable en cas d'incident avec mon chien ?Salut à tous ! Mon chien a mordu un enfant lors d'une promenade avec une personne que j'avais engagé pour promener mon chien. J'aimerais savoir qui est responsable au niveau juridique ? Merci d'avance |
Animaux Droit Chiens Contentieux | |
droit responsabilité chien | |
Yuri Posté le : 21 Août à 14:10 39 681 vues |
Titi Posté le : 21 Août à 14:14 |
Hey! En droit, on est responsable de son propre fait, des dommages causés par les personnes dont on est responsable et des choses dont on a la garde. Les animaux étant considérés comme des objets tu es donc responsable des dommages causés par ton chien. En revanche, en ce qui concerne les choses, si le propriétaire est présumé responsable, il ne l'est pas toujours. En effet, si tu as confié la garde de ton chien a un tiers au moment de l'accident, alors c'est ce tiers qui est responsable du chien. S'il y a un gardien, c'est le gardien et non le propriétaire qui est responsable. Aussi, c'est donc la personne qui promenait ton chien: le gardien qui est responsable de la morsure causé à l'enfant et non pas toi qui est le propriétaire du chien, mais qui n'en était pas le gardien au moment du dommage |
Comment uloader un fichier en phpBonjour,Comment faire pour uploader un fichier depuis un formulaire HTML Merci | |
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RESOLU | Risque en cas de retard dans la déclaration d'impôt ?Salut !J'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôts ! Qu'est ce que je risque ?! Merci |
Impôts | |
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RESOLU | Qui est imposable à l'ISF ?Salut à tous !J'aimerais savoir qui est imposable à l'impôt sur la fortune (ISF) ? Merci |
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impôt ISF |
RESOLU | Obtenir un permis de chasse ?Salut les amis ! Pouvez-vous me dire comment obtenir un permis de chasse s'il vous plaît ? |
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RESOLU | Où demander un permis de construire ?Salut à tous ! Pouvez-vous me dire où dois-je faire ma demande de permis de construire ? Merci d'avance |
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