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    Différence entre capacité d'exercice et capacité de jouissance ?


    Salut !
    En droit, quelle est la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice s'il vous plaît ?
    Droit
    droit
    capacité d'exercice
    capacité de jouissance
    utilisateur
    Kalory
    Posté le : 21 Août à 14:19
    96 264 vues

  • 28
    Joce L'hun
    Posté le : 21 Août à 14:22
    Salut Kalory!

    La capacité de jouissance est la capacité d'un individu à être titulaire de droit.
    Par exemple, un enfant ne dispose pas d'une capacité de jouissance totale puisqu'il n'a pas le droit de vote.

    La capacité d'exercice est la capacité d'un individu à exercer lui même ses droits.
    Par exemple, une personnes placée sous tutelle disposera d'une capacité d'exercice limitée puisque c'est son tuteur qui effectuera la plupart des actes juridiques à sa place.
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    Qui est responsable en cas d'incident avec mon chien ?

    Salut à tous !

    Mon chien a mordu un enfant lors d'une promenade avec une personne que j'avais engagé pour promener mon chien.
    J'aimerais savoir qui est responsable au niveau juridique ?
    Merci d'avance
    Animaux
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    droit
    responsabilité
    chien
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    Organiser une loterie en tant qu'association ?

    Salut à tous !

    Voilà, en tant que président d'une association je souhaite organiser une loterie afin de permettre l'équipement de notre association.
    Pourriez-vous me communiquer les règles à respecter lors de l'organisation d'une loterie en tant qu'association ?
    Merci d'avance!
    Vie pratique
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    Quelles activités pour financer une association ?

    Bonjour, bonjour!

    Nous venons de créer une association et nous aimerions collecter des fonds.
    Quels sont les moyens qui peuvent permettent à une association de collecter des fonds en toute légalité ?
    Vie pratique
    association
    collecter des fonds
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    Comment uloader un fichier en php

    Bonjour,

    Comment faire pour uploader un fichier depuis un formulaire HTML


    Merci
    PHP
    Webmasters - Développement web
    upload
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    Délai de rétractation en cas d'accouchement sous X ?

    Bonjour!

    Une de mes amis a accouché sous X, et a donc abandonné son bébé.
    Mais, maintenant elle regrette et elle voudrait récupérer son enfant.
    Est-ce possible ?
    Existe-t-il un délai de rétractation ?
    Merci d'avance
    Démarches administratives
    Vie pratique
    accouchement sous X
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    Faire reconnaître un diplôme étranger en France ?

    Hello everybody !

    Voilà, j'ai passé mon diplôme au Maroc et je vais venir vivre en France.
    J'aimerais donc faire reconnaître mon diplôme étranger en France.
    Cela est-ce possible ?!
    Est-ce payant ? Si oui, combien ?
    Merci pour votre aide !
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    reconnaissance
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    Peut-on revenir sur sa décision de donner son corps à la science ?

    Hello !

    Voilà, j'avais décidé de donner mon corps à la science sur un coup de tête !
    Mais maintenant je ne suis plus sûr de ma décision et j'aimerais révoquer cette décision !
    Est-ce possible ?!
    Merci pour votre aide !
    Démarches administratives
    Vie pratique
    don du corps
    révoquer
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    RESOLU

    Bonus-Malus encore valable en cas de changement de véhicule ?

    Salut !
    Je dispose d'un bonus car je n'ai jamais eu d'accident avec ma voiture, et je désire changer de voiture!
    Vais-je conserver mon bonus si je change de véhicule ?

    Merci
    Transports
    Auto, Moto (Carrosserie, Tuning, Vente, Assurance,... )
    bonus malus
    voiture
    assurance
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    Délai de rétractation en cas d'achat en ligne ?

    Salut à tous !
    Connaissez-vous le délai de rétractation en cas d'un achat en ligne ?
    Merci d'avance pour votre aide
    Droit
    Consommation
    délai de rétractation
    achat en ligne
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    Risque en cas de retard dans la déclaration d'impôt ?

    Salut !
    J'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôts !
    Qu'est ce que je risque ?!
    Merci
    Impôts
    impôts
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    risque
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    Qui est imposable à l'ISF ?

    Salut à tous !
    J'aimerais savoir qui est imposable à l'impôt sur la fortune (ISF) ?
    Merci
    Démarches administratives
    impôt
    ISF
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    Faire un programme d'inventaire en Python

    Bonjour,

    Je débute en Python et j'aimerais faire un petit programme d'inventaire. Vous savez comment je pourrais faire, qu'est ce que je dois utiliser ?
    Python & Zope
    Programmation Python
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    Est-il possible de donner son sang si on est tatoué ?

    Salut !
    J'aimerais donné mon sang, mais je suis beaucoup tatoué !
    Est-il possible de donner son sang lorsqu'on est tatoué ?
    Merci d'avance !
    Vie pratique
    don du sang
    tatouage
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    Assurer un appartement en collocation ?

    Salut!

    Mes copines et moi allons faire une collocation!
    J'aimerais savoir comment devons nous faire pour assurer notre appartement?
    Chacune de notre côté ? ou un contrat pour toutes ?!
    Merci de votre aide
    Immobilier, logement et urbanisme    
    Assurance habitation
    assurance habitation
    collocation
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    Résiliation de l'assurance habitation ?

    Bonjour tout le monde!

    Je viens de déménager et j'aurais aimé poursuivre mon contrat d'assurance habitation afin d'éviter les démarches fastidieuses.
    Cependant, ma compagnie d'assurance à résilié mon contrat.
    Est-ce légal ?
    Merci
    Démarches administratives
    Immobilier, logement et urbanisme    
    Assurance habitation
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    résiliation
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    Comment supprimer des élément dans une liste ?

    Salut, J'aimerais savoir s'il y a une méthode ou une fonction qui me permettrait de supprimer un ou plusieurs éléments d'une liste. Merci !
    Python & Zope
    Programmation Python
    Listes
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    Obtenir un permis de chasse ?

    Salut les amis ! Pouvez-vous me dire comment obtenir un permis de chasse s'il vous plaît ?
    Démarches administratives
    permis de chasse
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    Durée de validité du papier "favorable" pour le permis de conduire ?

    Salut à tous! J'ai passé mon permis de conduire et je l'ai eu ! Je viens de recevoir un papier blanc portant la mention "favorable", en attendant de recevoir mon permis (rose) définitif. J'aimerais savoir combien de temps ce papier est valable pour conduire ? Merci!
    Démarches administratives
    permis de conduire
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    Problème dans Active Directory de Windows server 2003

    Bonjour,

    J'ai besoins de votre aide pour résoudre un problème de connexion dans un domaine, en fait, le problème c'est que la veille tous les utilisateurs ont pu ouvrir une session sur le domaine, et le lendemain, personne n'a plus accès avec l'erreur "La stratégie locale de ce système ne vous permet pas d'ouvrir une session de manière interactive" ...
    Systèmes
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    Délai d'obtention du permis de construire ?

    Salut, Lorsque la demande est déposée, combien de temps se passe-t-il avant l'obtention du permis de construire s'il vous plaît ?
    Démarches administratives
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