RESOLU | Différence entre capacité d'exercice et capacité de jouissance ?Salut ! En droit, quelle est la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice s'il vous plaît ? |
Droit | |
droit capacité d'exercice capacité de jouissance | |
Kalory Posté le : 21 Août à 14:19 96 264 vues |
Joce L'hun Posté le : 21 Août à 14:22 |
Salut Kalory! La capacité de jouissance est la capacité d'un individu à être titulaire de droit. Par exemple, un enfant ne dispose pas d'une capacité de jouissance totale puisqu'il n'a pas le droit de vote. La capacité d'exercice est la capacité d'un individu à exercer lui même ses droits. Par exemple, une personnes placée sous tutelle disposera d'une capacité d'exercice limitée puisque c'est son tuteur qui effectuera la plupart des actes juridiques à sa place. |
Comment uloader un fichier en phpBonjour,Comment faire pour uploader un fichier depuis un formulaire HTML Merci | |
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RESOLU | Risque en cas de retard dans la déclaration d'impôt ?Salut !J'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôts ! Qu'est ce que je risque ?! Merci |
Impôts | |
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RESOLU | Qui est imposable à l'ISF ?Salut à tous !J'aimerais savoir qui est imposable à l'impôt sur la fortune (ISF) ? Merci |
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RESOLU | Obtenir un permis de chasse ?Salut les amis ! Pouvez-vous me dire comment obtenir un permis de chasse s'il vous plaît ? |
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