RESOLU | Procédures de divorce ?Bonjour, Ma femme est moi allons divorcé. J'aimerais connaître la procédure de divorce et les différents cas? Merci pour votre aide |
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Hubert Posté le : 5 Août à 16:15 58 140 vues |
Marlène Posté le : 5 Août à 16:28 |
Il existe différents cas de divorce. D'abord, le divorce par consentement mutuel. Il s'agit de la procédure la moins pénible. Mais, il faut pour cela que les époux soient totalement d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. Les deux parties devront donc être conciliantes quant au divorce. Ensuite, il y a le divorce accepté. Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne sont pas d'accord sur les conséquences de ce divorce (partage des biens, garde des enfants, ...). Chaque partie va donc fournir à l'autre ses exigences quant aux conséquences du divorce. Puis, il existe le divorce pour faute. cette procédure est engagée dans le cas où les époux ne sont pas d'accord sur les raison du divorce. Il s'agit ici d'une relation conflictuelle où chacun des époux tente de démontrer les torts de l'autre. Finalement, la dernière procédure est celle du divorce pour altération définitive du lien conjugal . Cette procédure permet de divorcer malgré l'opposition du conjoint. Pour engager cette procédure, il faut qu'il y a arrêt de la vie commune depuis deux ans minimum. Bon courage ! |
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