Transfert du siège social : les frais
Bonjour
J'ai besoin de savoir combien coûte le transfert du siège social, s'il vous plait?
Merci.
Métierstransfertsiègesocialfrais
DragonXPosté le : 31 Août à 17:4834 155 vues
- ZitsovPosté le : 31 Août à 17:52Bonjour
le coût d'un transfert de siège social varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d'un autre tribunal comprenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et l'insertion au Bodacc.
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