RESOLULes procédures d’instruction des demandes d’asile en France
Bonjour
Quelle sont les procédures d’instruction des demandes d’asile en France?ImmigrationAsileFranceProcédure
JeniferePosté le : 30 Août à 18:4659 121 vues
- NazaliaPosté le : 30 Août à 18:48Salut
Les demandes d’asile sont instruites dans un premier temps par l’OFPRA, établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, qui peut soit accorder le statut de réfugié, soit rejeter ces demandes.
Dans ce cas, les demandeurs d’asile disposent d’un mois pour déposer un recours auprès de la CNDA. Cette juridiction indépendante examine ces recours et prononce des décisions d’octroi de statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou de rejet définitif des demandes d’asile.
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