• logo categorie
    RESOLU

    Changement d'activité bail commercial


    Bonjour,

    J'ai conclu un bail commercial pour une durée de 9 ans, il y a 3 ans et je souhaite changer d'activité.

    Est-ce possible ?
    Quelles sont les formalités ?

    Merci pour vos réponses :)
    Entreprise
    Local et bail commercial
    entreprise
    bail commercial
    despécialisation
    utilisateur
    Sylvie
    Posté le : 6 Août à 10:46
    17 712 vues

  • 12
    Hervé
    Posté le : 6 Août à 11:00
    L’activité du locataire lors de la conclusion d'un bail commercial est stipulée dans le contrat et elle ne peut être modifiée qu'avec l'accord du bailleur.

    Si vous souhaitez changer d'activité il y a deux procédures distinctes: la déspécialisation partielle et la déspécialisation totale ou plénière.

    La déspécialisation partielle consiste a ajouté des activités complémentaires ou connexes à l'activité initialement prévue au bail.
    Le locataire doit en avertir le bailleur qui dispose d'un délai de deux mois pour contester le caractère connexe ou complémentaire des nouvelles activités.
    S'il conteste dans les délais, le locataire ou le bailleur peuvent saisir le tribunal de grande instance afin de trancher ce litige.
    Si le bailleur ne conteste pas dans les délais, il est présumé accepter la nouvelle activité et le locataire peut donc l'ajouter à son activité principale.
    Si ces nouvelles activités entraînent une augmentation de la valeur du local, alors le bailleur pourra procéder à l'augmentation du loyer lors de la révision de ce dernier qui a lieu tous les trois ans.

    La dépsécialisation plénière
    est utilisée lorsque la nouvelle activité n'a aucun rapport avec l'ancienne.
    Cette déspécialisation est réglementée et ne peut intervenir que lorsqu'elle est justifiée par la conjoncture économique ou l'organisation du secteur d'activité. De plus, la déspécialisation doit respecter les caractéristiques et la destination de l'immeuble.
    La procédure est la même qu'en cas de déspécialisation partielle, à cela près qu'il faut en informer les éventuels créanciers du fonds de commerce
  • ⇒ Si vous êtes ici c'est que le sujet vous intéresse ^^
    Inscrivez-vous sur Oyant, apportez votre contribution sur ce sujet et gagnez de l'argent :

    Inscription
    Répondre
  • logo categorie

    Emplois d'avenir

    Salut !

    J'aimerais savoir qui sont les personnes concernées par les emplois d'avenir ?

    :)
    Démarches administratives
    Entreprise
    Métiers
    emploi d'avenir
    france
    métier
  • logo categorie

    intérimaire et chômage

    Bonjour,

    Je travaille en tant qu'intérimaire dans une entreprise, mais ce n'est pas régulier et je gagne peu d'argent;=.

    J'aimerais savoir si j'ai le droit aux indemnités chômage en complément de mon salaire d'intérimaire.

    Merci pour vos réponses
    Entreprise
    Prestations sociales
    Chômage
    Pôle emploi
    Prestation compensatoire
    chômage
    intérimaire
    travail
    pôle emploi
  • logo categorie
    RESOLU

    Durée d'indemnisation chômage

    Bonjour,

    Je viens d'être au chômage après avoir travaillé pendant 5 ans.

    J'aimerais connaître la durée d'indemnisation du chômage.

    Merci pour votre aide ! :)
    Prestations sociales
    Chômage
    Pôle emploi
    prestations sociales
    chômage
    pôle emploi
  • logo categorie

    Location, problème de canisses non conformes

    Bonjour,

    J'ai reçu un mot du syndic de copropriété qui m'impose de changer mes canisses car elles ne sont pas conformes au règlement de copropriété.
    Or, j'ai ces canisses depuis plus d'un an et lorsque j'ai emménagé dans l'appartement l'agence immobilière m'as certifié que je pouvais mettre n'importe quelles canisses.

    Suis-je en droit de refuser de changer mes canisses ?

    Merci pour vos réponses
    Droit
    Immobilier, logement et urbanisme    
    Contentieux
    Agence immobilière
    Droit locatif
    Litiges de voisinage
    Location
    Propriété, copropriété et syndic
    location
    syndic de copropriété
  • logo categorie
    RESOLU

    Date de la visite médicale d'embauche

    Bonjour,

    J'aimerais savoir quelle est le délai pour effectuer la visite médicale d'embauche ?

    Santé
    Visite médicale
    travail
    embauche
    santé
    visite médicale
  • logo categorie

    Visite médicale d'embauche

    Bonjour !

    La visite médicale d'embauche est-elle obligatoire pour tous les types de contrat ?

    Merci d'avance pour vos réponses !
    Santé
    Visite médicale
    santé
    travail
    visite médicale
    embauche
  • logo categorie
    RESOLU

    Date des éléctions

    Bonjour !

    J'aimerais connaître la date des prochaines élections.

    Merci !
    Evénements
    Elections
    événements
    élections
    président
  • logo categorie
    RESOLU

    Police du site web refusé

    Bonjour
    La police que j'ai mise dans mon site web n'est pas accepté. Avez-vous une solution?
    Webmasters - Développement web
    Police
    Site web
  • logo categorie
    RESOLU

    Les polices adéquates pour un site web

    Bonjour
    Quelle police mettre sur mon site web sans trouver des problèmes?
    Webmasters - Développement web
    Police
    Site web
  • logo categorie

    Différence de couleur

    Qu'elle est la différence entre couleurs complémentaires, couleurs complémentaires intermédiaires et les couleurs voisines?
    Vie pratique
    Couleurs complémentaires
    Complémentaires intermédiaires
    Les couleurs voisines
  • logo categorie
    RESOLU

    Contraste

    Bonjour
    Une brève définition pour le terme Contraste, s'il vous plait?
    Logiciels
    Contraste
    Couleur
  • logo categorie

    Teinte et Ton

    Bonjour
    Quel différence entre la Teinte et le Ton?
    Logiciels
    Teinte
    Ton
    Couleur
  • logo categorie
    RESOLU

    La saturation couleur

    Salut
    Que veux dire la saturation couleur? merci
    Applications
    Saturation
    Couleur
  • logo categorie

    Blocage sur les moteurs de recherche

    Salut
    Qu'elle sont les critères qui bloque mon site web sur les moteurs de recherche?
    Merci d'avance.
    Webmasters - Développement web
    Moteur de recherche
    Référencement
    Blocage
  • logo categorie
    RESOLU

    Blocage de référencement

    Hy!!!
    S'il vous plaît, quels sont les facteurs qui bloque le référencement d'un site web?
    Webmasters - Développement web
    Blocage
    Référencement
  • logo categorie
    RESOLU

    Les engrais naturels

    Salut !

    Je recherche des astuces pour faire moi même mon engrais ??

    Merci d'avance pour vos conseils !
    Vie pratique
    Jardinage ( Outils de jardin, tondeuse à gazon,... )
    jardinage
    engrais naturel
  • logo categorie

    Chercher un mot dans un document

    Bonjour,

    Je sais qu'il y a une manip pour chercher un mot dans un document, mais je ne sais plus laquelle.

    Pourriez-vous m'aider ?
    Nouvelles technologies
    Dépannage informatique
    Logiciels (Encarta, Excel, Outlook, Powerpoint, Word, .... )
    informatique
    document texte
    recherche
  • logo categorie
    RESOLU

    Balise Title pour le référencement

    Salut
    Que dois je faire pour que ma balise title soit parfaite pour un bon référencement?
    Webmasters - Développement web
    Balise title
    Référencement
  • logo categorie
    RESOLU

    Compter le nombre de mots dans word

    Bonjour !

    Comment compte-t-on le nombre de mots dans un fichier word ?
    Logiciels
    Nouvelles technologies
    Microsoft Office
    Logiciels (Encarta, Excel, Outlook, Powerpoint, Word, .... )
    word
    informatique
    logiciel
    éditeur de texte
  • logo categorie
    RESOLU

    Conseille pour un référencement automatique

    Salut
    Je trouve pas mal de logiciels qui proposent un référencement automatique, je veux bien votre avis pour faire le bon choix.
    Webmasters - Développement web
    Référencement automatique
    Logiciel
  • Veuillez vous connecter pour profiter pleinement de toutes les fonctionnalités de Oyant.
    Connexion
    Inscription

    Poster une question

    AnimauxApplicationsArnaquesAutres langagesBases de donnéesBeauté et ModeC et C++Cartes de voeux, lettres, poèmes et discoursCMS (Système de gestion de contenu)CollectionCuisineCultureDémarches administrativesDivertissementDotnetDroitEmploiEmploi et études en informatiqueEnseignementEntrepriseEnvironnementEvénementsFinanceGénéral développementImmobilier, logement et urbanisme    JavaLanguesLogicielsMétiersNouvelles technologiesPHPPrestations socialesRéservé aux adultesSantéSportSystèmesTransportsVie pratiqueWebmasters - Développement web 3.018 Utlisateurs parcourent Oyant en ce moment