[Résolu] Changement d'activité bail commercial

L’activité du locataire lors de la conclusion d'un bail commercial est stipulée dans le contrat et elle ne peut être modifiée qu'avec l'accord du bailleur.

Si vous souhaitez changer d'activité il y a deux procédures distinctes: la déspécialisation partielle et la déspécialisation totale ou plénière.

La déspécialisation partielle consiste a ajouté des activités complémentaires ou connexes à l'activité initialement prévue au bail.
Le locataire doit en avertir le bailleur qui dispose d'un délai de deux mois pour contester le caractère connexe ou complémentaire des nouvelles activités.
S'il conteste dans les délais, le locataire ou le bailleur peuvent saisir le tribunal de grande instance afin de trancher ce litige.
Si le bailleur ne conteste pas dans les délais, il est présumé accepter la nouvelle activité et le locataire peut donc l'ajouter à son activité principale.
Si ces nouvelles activités entraînent une augmentation de la valeur du local, alors le bailleur pourra procéder à l'augmentation du loyer lors de la révision de ce dernier qui a lieu tous les trois ans.

La dépsécialisation plénière est utilisée lorsque la nouvelle activité n'a aucun rapport avec l'ancienne.
Cette déspécialisation est réglementée et ne peut intervenir que lorsqu'elle est justifiée par la conjoncture économique ou l'organisation du secteur d'activité. De plus, la déspécialisation doit respecter les caractéristiques et la destination de l'immeuble.
La procédure est la même qu'en cas de déspécialisation partielle, à cela près qu'il faut en informer les éventuels créanciers du fonds de commerce