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    Qu'est ce que le PACS ?


    Bonjour,
    mon conjoint et moi-même envisageons de nous pacser. Je voudrais donc recueillir des informations sur ce sujet et sur les conditions du pacs.

    Merci d'avance !!
    Droit
    Droit de l'homme
    Pacs
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    pacs
    mariage
    droit
    utilisateur
    Marine
    Posté le : 2 Août à 16:20
    11 403 vues

  • 3
    Helene
    Posté le : 2 Août à 16:23
    Le PACS qui signifie Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui lie deux personnes afin d'organiser leur vie commune.
    Ces deux personnes ont donc des obligations réciproques l'une envers l'autre telles que : le soutien matériel ou le patrimoine. Le PACS n'a aucun effet sur la filiation des enfants et l'autorité parentale.
    Il peut être annulé à la demande d'un des deux contractants en adressant une demande au tribunal d'instance. Finalement, le PACS est rompu en cas de mariage ou de décès d'un des contractants.

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.
    Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
    Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.

    Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adressent une déclaration au tribunal d'instance.
    Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.


    Concernant les conditions : les deux personnes doivent être majeures, elles doivent avoir la capacité de contracter (ne pas être sous tutelle ou sous curatelle, un majeur sous tutelle ou curatelle pourra tout de même se pacser sous réserve de l'accord de la personne qui en est responsable), les deux contractants ne doivent être ni marié, ni pacsé, il ne peut pas y avoir de lien familial entre les deux parties.
    Finalement, il n'y aucune condition de nationalité
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