RESOLUBénéficier de l'aide juridictionnelle
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'est l'aide juridictionnelle et comment fait-on pour en bénéficier.
MerciDroitAide juridictionnelleaide juridictionnelleétatdroitdémarches administratives
GladisPosté le : 7 Août à 17:54104 859 vues
- britneyPosté le : 7 Août à 18:01Hey,
L'aide juridictionnelle permet de voir une partie de vos frais de justice remboursée par l’État dans le cas où vous avez de faibles ressources.
Vos ressources ne doivent pas excéder 929 euros par mois pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (tous vos frais sont pris en charge) ou 1 393 euros pour l'aide juridictionnelle partielle (l’État ne prend en charge qu'une partie des honoraires).
Ces plafonds sont majorés si vous avez des personnes à charges: 167 euros pour les deux premières personnes à charges et 106 euros pour les personnes supplémentaires.
La demande d'aide juridictionnelle doit être déposée auprès du bureau compétent en fonction du tribunal auquel vous avez recours.
Vous pouvez tout de même déposer votre demande auprès du bureau du TGI de votre domicile qui se chargera de la transmettre au bureau compétent.
:)
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