• Quelles sont les règles en matière de donation ?


    Bonjour,
    mon père vient de décéder et avant de décéder il m'a fait une donation. J'aimerais savoir si cette donation fait partie de l'héritage ou non puisque il me l'a donnée avant son décès ?

    Merci pour vos réponses !
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    utilisateur
    Etienne
    Posté le : 5 Août à 09:19
    12 339 vues

  • 0
    Jerome
    Posté le : 5 Août à 09:21
    Bonjour !

    Une fois l'actif net du défunt calculé ; c'est-à-dire son actif moins ses dettes, il faut ajouter les donations faites aux héritiers avant de procéder au partage.

    Aussi, si votre père vous a consenti une donation de son vivant, vous devrez partager cette donation avec vos co-héritiers si vous êtes héritier de votre père.

    La donation fait donc partie intégrante de l'héritage et doit être prise en compte lors du partage afin que chaque héritier se retrouve avec la même part que les autres héritiers.

    Attention, si vous n'êtes pas héritier, vous n'avez pas à rapporter la donation à l'héritage.
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  • Si je ne rédige pas de testament, qui héritera de mes biens ?

    Bonjour,
    je suis assez réticent à l'idée de rédiger un testament et j'aimerais savoir comment se passera ma succession si je ne rédige pas de testament ?

    Merci d'avance pour vos réponses
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  • Quel est l'âge de départ à la retraite ?

    Bonjour, j'ai 58 ans et j'aimerais savoir quand puis-je espérer partir à la retraite ?
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  • Qu'est ce qu'un foyer fiscal ?

    Bonjour, je dois remplir ma déclaration d'impôts pour la première fois et j'aimerais savoir ce qu'est un foyer fiscal ?

    Merci d'avance.
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    Référencer un site web

    Bonjour
    J'ai un site en ligne et je veux le référencer, mais il me manque quelque détail. Avez-vous une idée sur le déroulement de l’opération.
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    Insérer une image dans un page HTML

    Salut
    Comment insérer une image dans ma page HTML? Merci.
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    Image à mettre en HTML

    Bonjour
    Quel format d'image mettre sur mon site? Merci d'avance.
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    Salut
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    Bonjour
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    Salut
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    J'ai besoin d'une application qui me permet d'afficher des animations dans une page HTML. Merci d'avance.
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    Hi
    Sur quel serveur fonctionne PHP?
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    Bonjour
    S'il vous plait, expliquez moi 'Anonymous FTP', c'est urgent.
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    Salut
    je trouve des définitions assez compliqué du terme Ancre en Html, et je ne sais vraiment pas c'est quoi .
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    Je vois souvent ses termes 'AIFF ou AIF', mais je ne sais vraiment pas c'est quoi.
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