Quelles sont les règles en matière de donation ?

Bonjour !

Une fois l'actif net du défunt calculé ; c'est-à-dire son actif moins ses dettes, il faut ajouter les donations faites aux héritiers avant de procéder au partage.

Aussi, si votre père vous a consenti une donation de son vivant, vous devrez partager cette donation avec vos co-héritiers si vous êtes héritier de votre père.

La donation fait donc partie intégrante de l'héritage et doit être prise en compte lors du partage afin que chaque héritier se retrouve avec la même part que les autres héritiers.

Attention, si vous n'êtes pas héritier, vous n'avez pas à rapporter la donation à l'héritage.