[Résolu] Les mentions légales sur un devis

Mentions obligatoires:

Le nom du chef d'entreprise (ou la raison sociale de l'entreprise) ainsi que son adresse,
la date à laquelle le devis a été rédigé,
le numéro d'identification unique de l'entreprise (SIRET),
la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe où l'entreprise a été immatriculée,
le lieu de son siège social,
le cas échéant que l'entreprise est en état de liquidation ainsi que le nom du liquidateur,
si elle est une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique, et le numéro d'immatriculation dans l'état où elle a son siège,
le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire,
si l'entreprise est une société, la nature de celle-ci (SARL, SAS, etc...) et le montant de son capital,
la mention "Devis" ou "Proposition commerciale",
le nom ou la raison sociale du client et le lieu d'éxécution des travaux/prestations,
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l’opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main d’oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré, etc...), et la quantité prévue,
le cas échéant, les frais de déplacement,
la somme à payer HT (Hors Taxes) ou TTC (Toutes Taxes Comprises), en précisant les différents taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajouté),
la durée de validité de l'offre,
l'indication du caractère payant ou gratuit du devis,
l'indication manuscrite, datée et signée du client : "Devis reçu avant l'éxécution des travaux, lu et accepté",
la mention "lu et accepté", daté et signé par l'entrepreneur.

Mentions facultatives:

Les horaires d'appels et le numéro de téléphone,
les coordonnées bancaires de l'entreprise,
le service après-vente,
les éventuelles indications publicitaires (votre spécialité, vos marques et procédés, etc...),
le délai de réponse souhaité à la proposition,
les clause fixant les conditions de prix, de règlement et d'éxécution des travaux.